{"id":359036,"date":"2025-05-11T11:56:37","date_gmt":"2025-05-11T09:56:37","guid":{"rendered":"https:\/\/hvc.de\/droit-de-retractation\/"},"modified":"2025-05-11T11:56:37","modified_gmt":"2025-05-11T09:56:37","slug":"droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/hvc.de\/fr\/droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"<h3>Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs<\/h3>\n<p>(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour la plupart, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante).<\/p>\n<h1>Information sur le droit de r\u00e9tractation<\/h1>\n<h3>Droit de r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat dans un d\u00e9lai de quatorze jours sans donner de motif.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de quatorze jours \u00e0 compter de la date,<\/p>\n<ul>\n<li>le jour o\u00f9 vous-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure o\u00f9 vous avez command\u00e9 une ou plusieurs marchandises dans le cadre d&rsquo;une commande unique et o\u00f9 celles-ci sont livr\u00e9es de mani\u00e8re uniforme, ou<\/li>\n<li>le jour o\u00f9 vous-m\u00eame ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, qui n&rsquo;est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la derni\u00e8re marchandise, dans la mesure o\u00f9 vous avez command\u00e9 plusieurs marchandises dans le cadre d&rsquo;une commande unique et o\u00f9 celles-ci sont livr\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment ou<\/li>\n<li>le jour o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce, si vous avez command\u00e9 des marchandises livr\u00e9es en plusieurs envois partiels ou pi\u00e8ces, ou<\/li>\n<li>le jour o\u00f9 vous, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, avez pris ou pris possession de la premi\u00e8re marchandise, si vous avez conclu un contrat portant sur la livraison r\u00e9guli\u00e8re de marchandises pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous informer (Hubert von Carnap GmbH &amp; Co. KG, Preschlin-Allee 30-32, 51570 Windeck, Allemagne, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +49 2292 9313 0, adresse e-mail : shop@hvc.de) de votre d\u00e9cision de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque (par ex. lettre envoy\u00e9e par la poste, e-mail). Vous pouvez utiliser \u00e0 cet effet le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, qui n&rsquo;est toutefois pas obligatoire. <\/p>\n<p>Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous envoyiez la communication relative \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n<h3>Cons\u00e9quences de la r\u00e9vocation<\/h3>\n<p>En cas de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous aurons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, \u00e0 moins qu&rsquo;il n&rsquo;en ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront factur\u00e9s pour ce remboursement. <\/p>\n<p>Nous pouvons refuser le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les marchandises ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoy\u00e9 les marchandises, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n<p>Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 vous nous informez de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est respect\u00e9 si vous renvoyez les marchandises avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours. <\/p>\n<p>Les frais directs de renvoi des marchandises sont \u00e0 votre charge.<\/p>\n<p>Vous n&rsquo;\u00eates tenu d&rsquo;assumer la responsabilit\u00e9 d&rsquo;une \u00e9ventuelle d\u00e9pr\u00e9ciation des biens que si cette d\u00e9pr\u00e9ciation est due \u00e0 une manipulation des biens qui n&rsquo;est pas n\u00e9cessaire pour en v\u00e9rifier la nature, les caract\u00e9ristiques et le fonctionnement.<\/p>\n<h2>Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>(Si vous souhaitez vous r\u00e9tracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).<\/p>\n<p>&#8211; A<\/p>\n<p>Hubert von Carnap GmbH &amp; Co. KG, Preschlin-Allee 30-32, 51570 Windeck, Allemagne, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +49 2292 9313 0, adresse e-mail : shop@hvc.de<\/p>\n<p>&#8211; Par la pr\u00e9sente, je\/nous (*) r\u00e9voque(ons) le contrat que j&rsquo;ai\/nous avons (*) conclu pour l&rsquo;achat des marchandises suivantes (*)\/la fourniture du service suivant (*)<\/p>\n<p>&#8211; Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*)<\/p>\n<p>&#8211; Nom du\/des consommateur(s)<\/p>\n<p>&#8211; Adresse du\/des consommateur(s)<\/p>\n<p>&#8211; Signature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)<\/p>\n<p>&#8211; Date<\/p>\n<p>___________<br \/>\n(*) Biffer la mention inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Droit de r\u00e9tractation pour les consommateurs (Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour la plupart, ne peuvent \u00eatre attribu\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante). 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